Droit de rétractation

Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier le contrat concernant l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’un maximum de 15 jours, dans donner de raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à lui répondre.
2. Le délai de réflexion mentionné sous paragraphe 1 comme,ce le jour après que le consommateur, ou un tiers indiqué auparavant par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, ait reçu le produit, ou :
1. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une commande : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit. Après en avoir informé clairement le consommateur avant la procédure de commande, l’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
2. Si la livraison d’un produit est composée de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur ou le tiers indiqué par lui a reçu le dernier envoi ou élément.
3. En cas de contrats pour la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit.

 

En cas de services ou contenu numérique non livré sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service ou un contrat pour livraison d’un contenu numérique non livré sur un support matériel, pendant au moins 15 jours sans donner de raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à lui répondre.
4. Le délai de réflexion sous paragraphe 3 commence le jour qui suit la conclusion du contrat.

 

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le modèle du formulaire de rétractation au consommateur, le délai de réflexion se termine douze mois après le délai de réflexion d’origine, déterminé selon les paragraphes précédents de cet article.
6. Si l’entrepreneur a fourni les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation au consommateur dans les douze mois après le début du délai de réflexion d’origine, le délai de réflexion se termine 15 jours après réception de ces informations par le consommateur.